Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L’EFFET W exerçant son activité sous l’enseigne « LindIA » (ci-après dénommée « LindIA ») fournit au client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les produits qui seront désignés à l’article 3 (ci-après les « Produits »).
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de LindIA une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par LindIA.
Préalablement à cette date, les Conditions Générales ont été mises à la disposition du Client, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LindIA et figurent directement sur le site internet https://lindia.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par LindIA auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de LindIA ainsi que sur ses supports de communication sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2 – Identification de la société l’Effet w
La société L’EFFET W, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 156 cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 895 188 647, représentée par sa Directrice Générale, Madame Anne Vast, exerçant son activité sous l’enseigne « LindIA » (ci-après dénommée « LindIA »)
L’adresse de courriel électronique est : contact@lindia.fr.
LindIA est un société spécialisée dans la création d’outils numériques à destination des professionnels pour les aider à optimiser leur présence sur LinkedIn, notamment via de la veille sectorielle, la rédaction automatisée de posts, et la mise à disposition de modèles de contenus.
Lorsque le Client est une personne physique, il est expressément précisé que les Produits et prestations de services proposés par LindIA ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans.
Article 3 – Produits proposés
LindIA propose les Produits suivants :
- des contenus numériques accessibles sur abonnement (veille thématique, modèles de publications LinkedIn personnalisables, recommandations éditoriales) ;
- un service de co-création de contenus via une plateforme collaborative (Notion).
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Article 4 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélectionner les Produits souhaités ;
- Indiquer son adresse mail ;
- Compléter les informations de facturation ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Saisir les coordonnées de sa carte bancaire ou IBAN pour prélèvement SEPA ;
- Valider sa commande après vérification ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La commande sera effective à réception du paiement intégral du panier.
En procédant ainsi, le Client donne son accord et signe électroniquement pour approuver ces conditions. Le Client s’engage à accepter la commande de manière irrévocable et sans aucune réserve. En aucun cas la commande ne pourra être annulée après son paiement.
En cas de difficulté pour passer sa commande, le Client contactera le service support par email à l’adresse suivante : contact@lindia.fr.
En aucun cas, la responsabilité de LindIA ou du site lindia.fr ne pourrait être engagée si le Client a commis une erreur dans l’adresse email, entraînant un échec ou retard dans la délivrance de la commande.
LindIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) sur le Site Internet.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande, soit en paiement mensuel, soit en paiement annuel unique.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Mastercard, ainsi que les prélèvements SEPA.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à LindIA.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Une facture électronique est envoyée automatiquement au Client après validation de la commande.
Article 6 – livraison des produits numériques
Les Produits commandés sont livrés via un accès à un espace Notion dédié, dont le lien est communiqué par email après validation du paiement.
En cas de problème d’accès, le Client est invité à contacter le service support à contact@lindia.fr.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant la commande et en accédant au Produit, le Client accepte expressément la perte de son droit de rétractation.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de LindIA ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
LindIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit ou autres dommages consécutifs à l’utilisation des Produits.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des outils proposés.
Il est expressément précisé que l’accès aux Produits LindIA repose sur l’utilisation de la plateforme Notion. En conséquence, LindIA ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de défaillance technique imputable à Notion ou à ses infrastructures, quelle qu’en soit la cause. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Les Produits vendus par LindIA ainsi que tous les éléments visuels et sonores du Site Internet, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Les Produits et les éléments du Site Internet sont et demeureront la propriété exclusive de LindIA.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou usage commercial non autorisé des Produits ou du Site Internet, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LindIA, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 – Données personnelles
Les informations nominatives collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité de LindIA accessible sur le site.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition au traitement de ses données personnelles en contactant contact@lindia.fr.
Article 11 – Responsabilité Relative Aux Contenus
LindIA propose des fonctionnalités permettant aux Clients de co-produire certains contenus ou de contribuer à leur personnalisation.
À ce titre, LindIA ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la légalité ou de la pertinence des contributions ou commentaires émis par les Clients. Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il édite ou intègre, LindIA n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces contenus.
LindIA se réserve toutefois un droit de modération a posteriori, sans que cela ne crée à sa charge une obligation générale de surveillance des contributions. En aucun cas LindIA ne pourra être tenue responsable d’un litige entre deux Clients ou entre un Client et un tiers au sujet d’un contenu généré via la plateforme.
Article 12 – Comportement De L’utilisateur
Tout Client utilisant les Produits LindIA s’engage à respecter les règles de bonne conduite et à s’abstenir de tout comportement ou propos portant atteinte :
- aux droits d’auteur, marques, brevets ou savoir-faire appartenant à LindIA ;
- à la réputation ou à l’image de LindIA, de ses représentants, de ses autres Clients ou de toute personne tierce ;
- à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
À ce titre, le Client s’interdit, de manière non exhaustive, de reproduire, diffuser, commercialiser, revendre ou représenter, de façon intégrale ou partielle, à titre commercial ou non, tout contenu issu de LindIA sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de LindIA.
De manière générale, tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à l’intégrité morale de LindIA ou de ses utilisateurs est strictement interdit.
Article 13 – Durée Et Suppression D’accès
Le Client peut, à tout moment, demander la désactivation de son accès aux Produits LindIA, sans remboursement des sommes versées.
La fin de l’abonnement mensuel ou annuel entraîne automatiquement la désactivation de l’accès à l’espace Notion associé et à l’ensemble des services numériques LindIA.
En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales, notamment en cas d’usage frauduleux, de détournement du service ou d’atteinte aux droits de tiers, LindIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client, de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Article 14 – Modération Des Contenus Et Usages Prohibés
Tout Client utilisant LindIA, notamment dans le cadre des fonctionnalités collaboratives, s’engage à ne publier, partager ou transmettre aucun contenu :
- contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, raciste, sexiste, homophobe, obscène, violent ou incitant à la haine ;
- portant atteinte aux droits de tiers, à la vie privée, aux mineurs ou aux animaux ;
- incitant à des pratiques illégales, à la consommation de substances interdites ou à des comportements dangereux ;
- à visée politique, religieuse ou prosélyte, ou visant à détourner la finalité éditoriale de LindIA.
LindIA se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant aux présentes règles, ainsi que de désactiver sans préavis l’accès du Client en cas de récidive ou de manquement grave.
Article 15 – Force Majeure
LindIA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.
Article 16 – Loi Applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 17 – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve avant de passer commande.